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Union européenne

 

I. Historique

- 1951, traité de Paris

Création de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier)

6 pays adhérents: Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas.

Constituée : d’une Haute autorité, d’un Conseil des ministres, d’une Assemblée, d’une Cour de justice.

- 1957, traité de Rome

Création de la CEE (Communauté économique européenne)

Création de l’Euratom (Communauté européenne de l’énergie atomique)

La Haute autorité est remplacée par la Commission

Adhésion du Danemark.

- 1992, traité de Maastricht

12 pays adhérents: Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni.

Union européenne est constituée de la CEE et de l’Euratom.

Passage à l’euro prévu.

Compétences : politique intérieure à l’UE, sécurité commune, justice et affaires intérieures à l’UE.

Instances de gouvernance : un Conseil des ministres, une Commission, un Conseil européen, un Parlement, une Cour de justice des communautés européennes. La cour de justice est dotée d’un tribunal de 1ere instance et d’une cour de justice.

- 2007, traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009

Ratifié soit par référendum soit par les assemblées. L’UE prend une forme juridique.

27 états membres : les 12 précédents, plus 15 autres (Autriche, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie).

2 traités organisent l’UE : traité de l’UE et le traité de fonctionnement de l’UE.

- 2013, entrée de la Croatie dans l’UE.

- 2016, le Royaume Uni vote par référendum le Brexit.

II. Instances de gouvernance de l’UE

Parlement

Renouvellement tous les 5 ans.

- Représentation

Président élu pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. Président actuel Antonio Tajani élu le17/01/2018.

751 députés dont 73 français, politiquement répartis comme suit LR 20, FN 17, PS 13, Centre 7, EELV 6, FI + PC 6 , Les Patriotes LP (Floriant Philippot) et non inscrits 4.

Il siège à Strasbourg, lieux de travail : Bruxelles et Luxembourg. Son secrétariat est à Luxembourg.

- Pouvoirs et compétences :

Le parlement détient le pouvoir législatif (pas l’initiative législative) avec le Conseil des ministres.

Il contrôle le volet « dépenses » du budget mais non le volet « recettes ».

Il est exclu de la politique européenne et de la sécurité commune.

Il participe à l’élaboration de certaines directives et de certains règlements.

Il élit pour 5 ans le Président de la Commission européenne sur proposition du Conseil européen qui tient compte des résultats aux élections européennes, il approuve la composition de la Commission, il peut la forcer à démissionner par une motion de censure.

Il nomme le médiateur.

Il peut donner un avis consultatif par à des questions écrites.

 

Conseil des ministres ou conseil de l’Union européenne

Il se réunit soit à Bruxelles, soit à Luxembourg, sur convocation de son président.

Présidence assurée par un pays et ses représentants. Depuis le 1/01/2019, présidence roumaine.

Il n’a pas de membre attitré, il réunit les ministres des Etats membres en fonction des sujets traités.

Les décisions sont prises soit à l’unanimité, soit à la majorité simple, soit à la majorité qualifiée*.

Il est chargé de la coordination générale des activités de l’Union.

Il détient avec le parlement le pouvoir législatif et budgétaire.

Il soumet des rapports au Conseil européen (économique, politique, emploi, …).

Il assure la mise en œuvre du droit de l’UE.

*Majorité qualifiée : il faut au moins 55% des Etats membres représentant au moins 65% de la population de l’Union.

Commission

Président nommé par le Conseil européen, approuvé par le parlement pour un mandat de 5 ans. Président J.C. Juncker depuis le 1/11/2014.

Membre : La Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Mme Frederica Mogherini

La commission siège à Bruxelles.

Composé d’un commissaire par Etat (soit 28 membres), membre nommé sur proposition de l’Etat.

Elle propose les lois, pouvoir dont elle a le monopole, veille à leur bonne exécution et au bon comportement des états membres.

Elle gère les politiques de l’UE et alloue les financements européens.

Elle veille au respect du droit européen.

Elle représente l’UE dans le monde.

Elle établit des dispositions techniques sur la base de consultation d’experts et de citoyens.

Conseil européen

Composé du président ou du premier ministre de chaque état membre.

Président nommé pour un mandat de 2 ans et demi, renouvelable une fois. Président Donald Dusk depuis le 1/12/2014.

Il définit les grands axes des politiques européennes. Il se réunit à Bruxelles au moins deux fois par semestre. Ses réunions sont appelées « sommet européen ».

Cour de justice

Son siège est à Luxembourg

Constituée d’un tribunal de 1ère instance et d’une cour de justice.

Elle veille à la bonne application du droit de l’UE et à son interprétation uniforme dans l’UE.

La cour de justice est composée d’un juge par état membre et de 11 avocats généraux, le tribunal de 47 juges.

 

Banque centrale européenne (BCE)

Siège à Francfort. Conseil des gouverneurs des banques centrales nationales et un directoire de 6 membres.

Indépendante, assure la politique monétaire et la mise en oeuvre de la zone euro.

Cour des comptes

Siège à Luxembourg. 27 membres (un par Etat).

Vérifie la légalité et la régularité des recettes et dépenses de l’UE, contrôle la bonne gestion financière des fonds européens.

 

III. Budget de l’UE

Plan pluriannuel sur 7 ans pour 2014-2020. Montant : 963,5 Mds d’euro.

Représente 1% de la richesse produite chaque année dans l’UE. Les recettes doivent équilibrer les dépenses.

 

Pour 2018, budget de 160 Mds d’euros.

Recettes, 3 principales :

- le revenu national brut (RNB), 71% des revenus de l’UE.

Contribution de chaque Etat membre.

- les ressources propres traditionnelles (RPT), 16% des recettes, ce sont les droits de douanes.

- la TVA, 12% des recettes.

Dépenses :

Dépenses de fonctionnement : 6% du budget soit 9,6 Mds.

Dépenses opérationnelles : 94% du budget :

- 77,5 Mds soit 50% du budget pour « croissance intelligente et inclusive ».

2 rubriques : la cohésion économique, sociale et territoriale, 55,5 Mds qui inclut les fonds de cohésion et de développement régional, le fonds social européen (FSE) ; la compétitivité pour la croissance et l’emploi, 22 Md pour améliorer la compétitivité européenne.

- 59,3 Mds soit 37% pour « croissance durable et ressources naturelles » qui inclut l’agriculture, la pêche, le développement rural. Cette rubrique comprend la PAC*.

- 9,6 Mds pour la politique extérieure et la politique étrangère de sécurité (PESC).

- 3,5 Mds pour la sécurité et la citoyenneté.

 

*Budget après 2020 :

La Commission préconise une diminution de 5% de la PAC au profit des budgets immigration et défense.

Conséquences des subventions PAC pour la France :

En aide directe elles passeraient de 7,44 Mds € à 7,15 Mds (diminution de 3,9%), en développement durable de 1,43 Mds à 1,21 Mds soit -1,5 %.

Pourquoi le budget 2021-2027 doit-il être voté par le parlement dont le mandat s’arrête en 2019 ?

Contributions, bénéficiaires, soldes : exemple en 2016 dont le budget était de 155 Mds €

Pays               Contribution Mds €       Subvention de l’UE Mds€          Solde Mds €

Allemagne     23, 3                        10,1                                     -12,8

France          19,3                         11,3                                     - 8,2

Italie             13,9                         11,6                                     - 2,3

Pologne         3,5                         10,6                                      +7,1

Chypre          0,152                       0,185                                   +0,033

Estonie         0,183                        0,674                                   +0,491

Malte            0,080                        0, 207                                  +0,127

Roumanie                                                                                 +6

Grèce                                                                                       +4,3

 

IV. Répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres

 

Compétences exclusives de l’UE :

- l‘union douanière et les règles de concurrence entre les entreprises installées dans l’UE,

- la politique monétaire des pays de l’Union dans la zone euro (19 pays)*,

- la conservation des ressources biologiques et celle de la mer,

- la politique commerciale commune en particulier les négociations avec le reste du monde dans le cadre de l’OMC.

*Pays de l’Union faisant partie de la zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.

Pays de l’Union ne faisant pas partie de la zone euro : Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Pologne, Tchéquie, Roumanie et la Suède.

Pays non dans l’Union utilisant l’euro : Andorre, Kossovo, Monaco, Monténégro, Saint-Marin, Vatican

 

Compétences partagées entre l’Union et les Etats membres :

- le marché intérieur

- la politique sociale

- la cohésion sociale et territoriale

- l’agriculture et la pêche

- la protection des consommateurs

- l’organisation des transports européens

- la politique de l’énergie

- l’espace de liberté, de sécurité et de justice

- la santé publique.

 

V. Les traités qui gèrent l’UE

Vote à l’unanimité

Le Conseil doit voter à l'unanimité dans un certain nombre de domaines, par exemple:

- la politique étrangère et de sécurité commune (à l'exception de certains cas)

- la citoyenneté (octroi de nouveaux droits aux citoyens de l'UE)

- l'adhésion à l'UE

- l'harmonisation des législations nationales relatives à la fiscalité indirecte (la fiscalité permet à certains pays de faire du dumping fiscal, donc moins de recettes pour certains pays, donc une politique moins sociale)

- le financement de l'UE (ressources propres, cadre financier pluriannuel)

- certaines dispositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (procureur européen, droit de la famille, coopération policière opérationnelle, etc.)

- l'harmonisation des législations nationales dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale

- la modification des traités.

Comme les traités mettent les salariés en concurrence et qu'il y a toujours un pays qui tire avantage de cette concurrence, il n'y a aucune chance que cela change. Même si un parti partisan d'une politique sociale arrive au pouvoir dans un pays avec un programme social, il sera confronté à la concurrence déloyale des pays sans politique sociale (Les lois Hartz en Allemagne ont obligé les autres pays de l'euro à démolir les lois sociales, voire en France la régression des CDI, les facilités de licenciement, l'attaque contre le code du travail).

Par ailleurs, le Conseil doit statuer à l'unanimité s'il souhaite s'écarter d’une proposition de la Commission lorsque cette dernière n'est pas en mesure d'accepter les amendements faits à sa proposition.

Lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.

 

Maastricht 1992, critères de convergences :

- le déficit des administrations publiques ne doit pas dépasser 3% du PIB.

- la dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB.

Cela concerne le déficit et la dette cumulée de l’ensemble des administrations (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales).

 

Amsterdam juin 1997 Pacte de stabilité et de croissance, les Etats de la zone euro s’engagent :

- à parvenir à avoir un budget proche de l’équilibre ou en excédent à moyen terme

- à présenter chaque année au Conseil des ministres de l’économie et des finances un programme de stabilité où ils communiquent les prévisions de croissance et de politique budgétaire sur 3 ans.

Les Etats de l’UE ont mis en place :

- une procédure d’examen et de surveillance mutuelle de leur politique économique et de leurs finances publiques. Le Conseil adopte les grandes orientations de politique économique (GOPE), il donne des recommandations. Examen tous les 6 mois.

- une procédure de sanctions en cas de déficit supérieur à 3 %.

 

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’UE appelé aussi Pacte budgétaire européen pour la zone euro, signé en 2012 par tous les Etats de l’UE sauf la République tchèque) pour 5 ans, non revu en 2017 et donc théoriquement périmé instaure :

- La règle d’Or budgétaire (à inclure dans les Constitutions des Etats*) qui impose l’équilibre des budgets, que les dépenses de fonctionnement n’excédent pas les recettes, pas de recours à l’endettement. Le déficit structurel (hors impact de la conjoncture économique) ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB. Il concerne les dépenses courantes de l’Etat, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.

- Si un pays a un budget non équilibré, il doit viser à le corriger en mettant en œuvre les réformes préconisées par la Commission notamment des réformes structurelles.

- Si aucune mesure préconisée n’a été engagée pour retrouver l’équilibre budgétaire, la cour de justice européenne peut infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 0,1% du PIB. Les sanctions sont quasi automatiques pour des déficits excessifs sauf si la majorité des pays s’y oppose.

 

*La règle d’or n’est pas inscrite dans la Constitution française. La France a mis en place le Haut Conseil des finances publiques et voté une loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Dans les faits, les finances publiques devront être systématiquement excédentaires si la conjoncture est bonne et peu en déficit si elle est mauvaise ce qui revient à interdire toute politique budgétaire de relance par l’investissement public car dans ces conditions les investissements ne sont financés que par les impôts.

En 2011, au nom du dogme de la concurrence libre et non faussée, alors que l’ensemble de l’UE manque de  logements sociaux, les Pays-Bas et la Suède qui en avaient plus de 30 % ont été rappelés à l’ordre par la Commission. Ces pays ont du changer leur mode d’attribution.

 

VI. Quelques réflexions

Paradis fiscaux, évasion fiscale et optimisation fiscale

A l’échelle de l’EU, environ 1 000 milliards d’€ sont perdus chaque année à cause de la fraude et de l’évasion fiscales, estimation du Parlement européen. L’optimisation des entreprises représenterait entre 50 et 70 milliards d’euros chaque année selon la Commission européenne.

En Europe, 7 pays sont dans le collimateur : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas. Ces pays passeraient des accords avec de grandes entreprises pour qu’elles ne payent pas leur juste contribution.

Les traités sont des carcans car toute lutte est difficile: les changements ne sont possibles que s’il y a obstacle à la concurrence mais il faut l’unanimité des pays pour changer la fiscalité directe, il ne faut aucune limitation à la libre circulation des capitaux dans et en dehors de l’UE. Des enquêtes sont cependant menées par la Commission ainsi l’Irlande a du récupérer 13 Mds d’€ auprès d’ Apple.

Le 04/07/2017 le Parlement a voté : toute multinationale (européenne ou non) avec une filiale en Europe ayant plus de 750 millions de bénéfices doit publier des informations financières (chiffre d’affaires, impôts dus et payés, bénéfice, …) avec la clause suivante : un Etat peut exempter une grande entreprise étrangère de publier ces données, dérogation renouvelable chaque année et sans limite.

 

Crise migratoire

En 2015, 1,8 million de personnes ont migré vers UE, (octobre 2015 plus de 10 000 arrivées par jour de la Turquie vers la Grèce, puis ont traversé l’Europe centrale). En 2017, moins de 205 000 sont arrivés (chiffres de l’agence Frontex). Peut-on dire qu’il y a encore une crise migratoire en UE ?

Solutions politiques de l’UE :

Légiférer et non plus proposer. Trouver un juste équilibre entre solidarité et responsabilité. Garder le maximum de migrants hors des frontières européennes ce qui revient à renvoyer les migrants vers des pays moins capables de les gérer.

Quelques mesures :

Déclaration UE-Turquie mars 2016 : Versement de 3 milliards d’euros en faveur des réfugiés en Turquie, retour en Turquie des migrants en situation irrégulière interceptés dans les eaux turques ou arrivant en Grèce (Voir conditions d’accueil, la Turquie ne respecte ni le droit des réfugiés ni celui des demandeurs d’asile). Contre partie relancement du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE.

Partenariat stratégique avec l’Union africaine et ses membres, aide de l’UE de 1,8 milliards d’€ pour expulser les migrants indésirables et empêcher les gens de partir.  

Partenariat de l’UE avec les pays du G5 Sahel (Mali, Mauritanie, Niger, Burkina Faso et Tchad), aide de 8 milliards d’euros sur 6 ans en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes de la migration irrégulière et des personnes déplacées en Afrique.

Création de l’agence européenne de garde frontières et de garde côtes pour la gestion des frontières extérieures. En 2016 : 1500 agents déployés et 100 000 gardes frontières.

Aides humanitaires aux réfugiés et aux migrants en Iraq, Jordanie, Liban et Turquie

Réalimenter le volet Afrique du Nord du fonds judiciaire de l’UE, notamment pour améliorer la situation des migrants bloqués en Libye dans des camps de détention (Voir description par MSF ou Amnesty internationale) … et pour le renforcement des autorités libyennes pour contrôler les frontières méridionales

Révision de la Carte Bleue européenne pour retenir les travailleurs hautement qualifiés afin que les Etats membres puissent compter sur une main d’œuvre dont ils ont besoin quand ils en ont besoin. Mise en place des programmes de parrainage privé pour organiser et financer des réinstallations.

 

Traités de libres échanges internationaux

Les CETA,  JEFTA, TTIP… s’appliquent avant d’être votés dans les différents pays. Et même le Conseil des Ministres de l’UE a décidé que, plus besoin de l’approbation des parlements des différents pays, il suffit que les gouvernements les signent.

 

Que contiennent ces traités dits de « nouvelle génération » ? (Source Finance Watch) :

Négociations entre deux Etats riches, accords sur les investissements et les normes, même les normes sociales, sanitaires, environnementales.

Ces accords touchent aussi à la régulation financière car les pays européens sont les premiers exportateurs de services financiers (36 Mds d’€ d’excédent commercial en 2013), d’où financiarisation de l’économie.

Il est précisé : libéralisation des mouvement des capitaux quelles que soient leur origine et leur nature ce qui pourrait entrainer un contrôle insuffisant des mouvements de capitaux, la concentration des banques et des assurances et leurs interconnexions. Par ces accords les Etats acceptent de limiter leur capacité d’intervenir pour renforcer la stabilité financière.

Création de comités qui auront un droit de regard sur les règles existantes et les projets de lois où participeront des industriels (les lobbies seront consultés avant les élus pour édulcorer, mettre en échec des projets de réglementation !). Le commerce passe avant la santé, l’environnement, la stabilité monétaire, etc...

Libéralisation des services par la méthode de la liste négative : tous les services qui n’auront pas été expressément listés comme étant de l’accord (y compris des services qui n’existent pas encore) seraient ouverts à la concurrence.

Création de tribunaux d’arbitrage.

Restriction des mesures imposées par les gouvernements en matière de localisation et de stockage des données.

Conclusion : Les Etats ne pourront plus décider de leur avenir.

 

Politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

21 pays de l’UE sur 27 sont membres de OTAN, (Non membres: Finlande, Suède, Irlande, Autriche, Chypre, Malte).

L’UE n’a pas d’armée mais conduit des opérations de gestion de crise grâce à la PSDC.

La PSDC vise à la création d’une défense commune.

 

Les forces européennes sont présentes en Méditerrannée, au Mali, en République Centrafricaine, sur les côtes somaliennes, en Bosnie-Herzégovine.

L’UE assure des missions de police et de soutien aux forces de sécurité, ou à l’état de droit, ou d’assistance aux frontières au Kosovo, en Moldavie, en Ukraine, en Géorgie, à Rafah, dans les territoires palestiniens, en Irak, en Libye, au Mali, au Niger, sur la corne de l’Afrique.

Organisation :

Les outils militaires de l’UE dépendent du Conseil européen, les outils civils de la Commission.

Participants : des représentant des Etats, le Comité politique et de la sécurité (COPS), le Conseil, le Haut représentant, le Comité militaire de l’UE (CMUE), l’état-major militaire de l’UE (EMUE), la capacité civile de planification et de conduite (CPCC), l’agence européenne de défense (AED).

Les décisions d’intervention sont décidées à l’unanimité par le Conseil de l’UE sur proposition du Haut représentant ou sur l’initiative d’un Etat membre. Le Conseil fixe les objectifs et les orientations. Le Haut représentant consulte le Parlement et veille à ce que les vues du Parlement soient prises en considération.

S’il n’y a pas unanimité des Etats membres, ils peuvent se rassembler en groupes restreints pour constituer des coopérations renforcées.

Création d’une coopération structurée permanente (CSP) réservée aux Etats dont les efforts de défense sont les plus importants.

 

Financement :

Si les dépenses concernent des opérations de défense, elles sont imputées aux budgets nationaux des Etats membres.

« Athena » gère les opérations de réaction rapide (humanitaire ou évacuation).

 

Agence européenne de défense (AED)

Créée en 2004. Siège social Bruxelles. Budget 2017 : 31 millions d’euro. Tous y participent sauf le Danemark.

Rôle : améliorer les capacités militaires des Etats membres pour gérer les crises, promouvoir et renforcer la coopération européenne en matière d’armement, renforcer la base technologique et industrielle dans le domaine de la défense, créer un marché européen concurrentiel des équipements de défense, favoriser la recherche.

La clause de défense mutuelle ne remet pas en cause le statut des Etats neutres soit l’Irlande, la Suède, la Finlande, l’Autriche et Malte.

 

Avenir : l’Europe de la défense

Sous forme d’une coopération structurée permanente, à laquelle le Danemark et Malte n’adhèrent pas.

Financement: création du fond de défense européen en 2016, budget : 590 millions d’euros.

Budget prévu pour 2021-2027 pour le fond de défense 13 Mds, pour stimuler les projets transnationaux de coopération industrielle. Plus une enveloppe de 6,5 Mds pour le développement d’infrastructures visant à faciliter la mobilité des troupes dans les Etats membres. Enfin mise en place d’un fond extra budgétaire pouvant aller à 10,5 Mds pour participer au financement d’opérations militaires extérieures. Soit au total un budget de 30 Mds d’euros. Où le trouver ? En diminuant la PAC.

Initiative européenne d’intervention (IEI) :

En dehors de l’UE. Participants : Allemagne, Belgique, Royaume-Unis, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Pays-Bas, Portugal. A l’initiative de M.Macron. 4 domaines : anticipation stratégique, scénarios d’engagement, soutien aux opérations, retour d’expérience et doctrine.

EIE apportera une contribution à l’UE, à l’OTAN

 

VII. Composition du Parlement européen actuel

- Composition politique :

Les eurodéputés sont organisés en partis politiques ou regroupements. Ces partis sont eux mêmes regroupés dans des groupes de même affinité idéologique. Ils sont libres de leurs votes. Les partis reconnus par l’UE peuvent recevoir des fonds communautaires.

Partis politiques reconnus par l’Union :

Mouvement pour l’Europe des libertés et de la démocratie (MELD), eurosceptique, droite.

Alliance pour une Europe des démocraties (EUD) souverainiste et eurosceptique, droite.

Alliance des conservateurs et réformistes européens (ACRE), libéral, eurosceptique, droite.

Parti populaire européen (PPE), démocratie chrétienne, europhile, de centre droit à droite.

Alliance européenne des mouvements nationaux (AEMN), ultranationaliste, eurosceptique, extrême droite.

Alliance européenne pour la liberté (AEL), souverainiste et eurosceptique, droite.

Mouvement politique chrétien européen (MPCE), démocratie chrétienne, droite.

Parti démocratique européen (PDE), centriste, europhile, centre droit et centre gauche.

Parti socialiste européen (PSE), social démocrate, europhile, gauche à centre gauche.

Parti de la gauche européenne, (PGE), communiste, socialiste, antilibéral, extrême gauche.

Parti vert européen (PVE), écologiste, europhile, de gauche à centre gauche.

Alliance libre européenne (ALE), régionaliste, de gauche à centre gauche.

Alliance de la gauche verte nordique (NGL), écosocialiste, extrême gauche.

Les citoyens ne peuvent pas adhérer à certains de ces partis qui ont un rôle autre que les partis nationaux. Ce sont plus des lieux de rencontre et d’échange que des lieux de prise du pouvoir.

- Groupes politiques européens :

Il faut au moins 25 députés, issus d’au moins 7 Etats membres, pour constituer un groupe européen. Les députés peuvent faire parti de plusieurs groupes.

 

Composition du Parlement au 17/09/2018 :

Groupes parlementaires                         partis                                   tendance                           Nb sièges

Parti populaire européen (PPE)                   PPE                                  libéral, europhile                   218

Alliance progressiste des socialistes           PSE                                   socialiste, social-démocrate  189

et démocrates (S&D) europhile

Européens Conservateurs et réformistes    ECR                                     conservateur                       73

                                                                                                        eurosceptique

Alliance des démocrates et                        ADLE                                    libéral europhile                  68

des libéraux pour l’Europe                            & démocrate européen 

Groupe des verts, Alliance libre                 Vert/ALE                               écologiste, régionaliste         52

européenne                                                                                        europhile

Gauche unitaire européenne                    GUE/NGL                              écologiste, antilibéral            51

Gauche verte nordique                             autres partis de gauche          eurosceptique

Europe de la liberté et de la                      Mouvement pour l’Europe        souverainiste                       42

Démocratie directe (ELDD)                     des libertés et de la démocratie eurosceptique

Europe des nations et des                        ENL                                       nationaliste                         35

libertés                                                                                                 eurosceptique

 

Non inscrits 22

 

- Que représente réellement le Parlement ?

On constate de grandes disparités de représentation, par exemple : le nombre de citoyens représentés par un député est de : Malte 76 000, France 904 000, Allemagne 826 000. 

Les taux d’abstention augmentent ces disparités (voir tableau ci-dessous):

Si on fait un calcul à la louche, du nombre de députés par habitant corrigé de l’abstention voici les résultats pour la Slovaquie et la France :

Slovaquie : 5 426 000 (habitants) * 0,13 % de votants, 13 députés soit un député pour 54 260 votants ; France, un député pour environ 390 000 soit un facteur 7. Un député français représente 7 fois plus de votants qu’un député slovaque. Alors que s’il n’y avait pas d’abstention le facteur serait de 2.

Aucune correction ne peut être effectuée puisqu’il faut l’unanimité des Etats membres pour changer ces répartitions.

L’abstention progresse régulièrement depuis 1979. Pour les élections de 2014, voir tableau ci dessous 

 

Pays                Nb d’habitants      Nb d’élus prévus         Abstention* %

Slovaquie         5 426 252            13                             87

Tchéquie        10 553 853            21                             80,5

Croatie             4 190 669            11                             79

Slovénie           2 064 188              8                             79,2

Pologne          37 967 209            51                             77,3

Hongrie            9 830 485            21                             70,8

Lettonie            1 968 957             8                              70

Portugal          10 341 330            21                             65,5

Roumanie        19 760 314            32                             65,3

Estonie              1 315 944             6                             63,6

Pays-Bas          16 979 120           26                             63

Lituanie             2 888 558           11                             62,8

Bulgarie             7 153 784           17                            59,8

Finlande             5 707 251           13                            59,1

Chypre                  848 319            6                             57,6

France              66 661 621           74                            56,5

Espagne           46 438 422            54                            55, 3

Autriche              8 700471            18                            55

Allemagne        82 162 000            96                            53

Suède                9 851 017            20                            49

Irlande               4 658 530            11                           48,8

Danemark           5 659 715           13                            45

Grèce                10 793 526           21                           42,6

Italie                 60 665 551           73                           40

Malte                     434 403             6                           25,2

Luxembourg*          576 249            6                           10

Belgique*           11 289 853           21                           10

* vote obligatoire

* sans compter les bulletins blancs ou nuls

 

- Organes du Parlement :

Le bureau est constitué du Président, des 14 vices présidents, de 5 questeurs responsables des sujets administratifs. Les membres du bureau sont élus pour 30 mois.

La Conférence des présidents est composée du Président du Parlement, des présidents des groupes politiques et du corps responsable de l’organisation politique du Parlement.

La Conférence des présidents de délégations.

Le parlement a des commissions et des délégations :

Les Commissions, sous commissions permanentes et commissions spéciales au nombre de 24 :

Commission des affaires étrangères, sous-commission droits de l’homme, sous-commission sécurité et défense

Commission du développement

Commission du commerce international

Commission des budgets

Commission du contrôle budgétaire

Commission des affaires économiques et monétaires

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Commission du transport et du tourisme

Commission du développement régional

Commission de l’agriculture et du développement

Commission de la pêche

Commission de la culture et de l’éducation

Commission des affaires juridiques

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Commission des affaires institutionnelles

Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Commission des pétitions

Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale

Commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013.

Les délégations sont constituées de députés qui organisent des rencontres, des visites pour favoriser les échanges entre les parlementaires européens et leurs homologues étrangers.

 

- Groupes de pression

6600 groupes de lobbying dont 3265 d’associations professionnelles et d’industriels.

 

VIII. Elections au parlement européen en 2019

Election tous les 5 ans

705 députés, qui représentent 340 millions d’électeurs soit 450 millions de citoyens.

 

Le mode de scrutin est soumis à 3 règles :

- au niveau de chaque Etat, représentation proportionnelle,

- la zone électorale* de chaque Etat peut être subdivisée, si elle n’affecte pas la nature proportionnelle du scrutin,

- seuil au niveau national, en dessous duquel les votes ne donnent pas de député ne doit pas excéder 5%.

Suffrage universel direct à la proportionnelle, sur un scrutin de liste.

* Certains Etats ont une circonscription unique pour tout le pays, d’autres plusieurs circonscriptions régionales (Italie, Pologne, Belgique, Irlande).

 

Le nombre des députés européens de chaque pays est fixé par le traité de Lisbonne.

Au minimum 6 députés par Etat donc les petits Etats sont surreprésentés. Au maximum 96 députés.

Pour changer la répartition il faut l’unanimité des Etats membres.

 

Date : Pour tous les pays de l’UE entre le 23 et le 26 mai 2019, pour la France le dimanche 26 mai.

Qui vote ? Tous les citoyens européens.

En France, il faut avoir 18 ans, résider sur le territoire français, être ressortissant d’un pays européen.

Election de 79 députés, au scrutin de liste à la proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque parti présente une liste de candidats.

Pour être représenté au parlement il faut plus de 5% des suffrages.

Une circonscription unique.

 

Liste FI

Elaboration

Elaborée par un comité électoral d’insoumis composé de 32 membres dont 18 tirés au sort parmi les Insoumis et 14 représentants des différents espaces du mouvement (espaces politique et des luttes, équipe opérationnel et du programme).

Un appel à candidature ouvert a permis à 506 hommes et 131 femmes de se présenter.

Dans un premier temps sélection de 200 candidatures à parité, réparti sur tout le territoire.

Dans un deuxième temps, application de critères (diversité sociale, politique, équilibre géographique, âge, représentation des luttes sociales, écologiques, etc…) pour proposer une liste paritaire de 70 candidat(e)s à la candidature.

Publication des travaux après chaque cession pour demander l’avis des Insoumis. 848 contributions.

Enfin ordonnancement de 66 candidatures qui ajoutées aux 13 candidatures d’ouverture forment la liste définitive. Ces candidatures ont été insérées dans la liste.

Tous les candidats de la liste ont été auditionnés afin de vérifier qu’ils avaient envisagé la charge de travail, la défense du programme et s’ils pouvaient faire face à des polémiques.

Après discussion les candidats ayant déjà un mandat électif régional ne figureront pas dans les 14 premières places afin de favoriser le renouvellement politique, d’éviter le cumul des mandats ou des démissions.

Liste et caractéristiques des 14 premiers candidats :

Manon Aubry : 29 ans, ex porte parole d’OXFAM, Sc Po, 2005 contre traité constitutionnel.

Manuel Bompard : 32 ans, secrétaire national du PG, travaille dans une start up, école d’ingénieur, docteur de l’office national des études et recherches spatiales, 2005 contre traité constitutionnel.

Leïla Chaïbi : 35 ans, IDF, militante associative (nuit debout, génération précaire, jeudi noir, sauvons les riches), Sc Po, 2005 contre traité constitutionnel.

Younous Omarjee : 49 ans, député européen (FI) depuis 2012, représente l’Outre-mer français, étude de droit, 1986 lutte contre réforme Devaquet, 1998 assistant parlementaire de Paul Vergès au Sénat puis au parlement européen.

Anne-Sophie Pelletier : 42 ans, Bourgogne, Franche Comté, Aide médico-psychologique en EHPAD, Syndicaliste, elle a été directrice d’un établissement hôtelier, puis femme de ménage, puis passe un diplôme médico-social.

Emmanuel Maurel : 45 ans, député européen PS depuis 2014, membre de « Maintenant la Gauche », secrétaire national du PS de 2008 à 2012, attaché parlementaire du sénateur J.L Mélenchon, Sc Po, diplômé en lettre moderne et en histoire, adhère au PS en 1990.

Marina Mesure (peu d’informations accessibles) : 29 ans, conseillère sociale d’une organisation syndicale européenne, spécialiste des travailleurs détachés, HEC Montréal, a travaillé aux Nations Unies, a milité à la CGT.

Gabriel Amar : 51 ans, Président communauté d’agglo « Les lacs Essonne » (2004-14), maire de Viry Chatillon (1995-2006), 2008 quitte le PS pour le PG puis FI où il est candidat aux législatives de 2017, spécialiste sur les modes de gestion publique de l’eau.

Farida Amrani (peu d’informations avant les législatives) : 42 ans, née au Maroc, 2003 fonctionnaire territoriale à la communauté d’agglo cœur de l’Essonne où elle monte une structure CGT, Adhérente F de G, candidate à Evry aux législatives 2017 et 18.

Bernard Borgialli : 47 ans, conducteur train SNCF en région Côte d’Azur, syndiqué SUD Rail où il a été secrétaire général (2012-15), CAP de fraiseur, BEPC, brevet de technicien des méthodes en mécanique générale puis licence de droit général, sympathisant Verts puis EELV, puis FI.

Laurence Lyonnais : Famille paysanne, circuit court bio, attachée territoriale dans petite intercommunalité, candidate sur liste anticapitaliste et écologiste aux régionales (Franche Comté) en 2010, formation sc politiques et sociales.

Benoit Schneckenburger : 46 ans, agrégé de philo, DEA citoyenneté européenne, Sc Po, a étudié les maths appliqués, enseignant en philo en lycée et à l’Université, adhère au PS en 90, en 2008 au PG puis à FI, 2008 est le garde du corps de Mélenchon, défend les sans papiers en 96, 2014 candidat à Paris IX, 2017 secrétaire national au PG à la laïcité, à l’extrême droite et au racisme.

Pascale Le Néouannic : 44 ans née à Oran, conseillère régionale IDF, municipale d’Antony, En 82 adhère au PS, 2018 fonde le PG, en 2012 elle secrétaire nationale aux libertés, à la laïcité et aux institutions.

Thomas Guénolé : 37 ans, Sc Po, (disciple d’Emmanuel Todd ?), diplômé en entreprenariat, enseigne à Sc Po, à l’Université de Bretagne, à Fi responsable de l’école de formation politique, 2011 consultant auprès de Borloo, 2015 pendant quelques mois il tient une chronique à RMC avec Bourdin, 2017 rejoint les Insoumis participe à l’élaboration de « L’avenir en commun ».

 

IX. Position de la France Insoumise

 

Etre des points de résistance, regroupés dans la Ligue « Maintenant le peuple ! Pour une révolution citoyenne en Europe » (FI, Podemos, Bloco, partis danois, suédois, finlandais).

Le programme « l’avenir en commun » de la FI étant incompatible avec les traités de l’UE, il faudra négocier : plan A sinon plan B nécessaire.

Contexte :

Contradiction entre la démocratie et le marché. Les libéraux ne veulent pas que la majorité arithmétique devienne une majorité politique car ce sont les pauvres qui décideront. Le marché doit être libre peu importe que les individus ne le soient pas.

 

UE se résume à un marché unique où les peuples sont soumis aux banques et à la finance.

Les traités européens imposent une dictature dont M. Macron est le porte parole en France. Il ne fait qu’appliquer les recommandations de la Commission.

Les traités alimentent le dumping social et fiscal. Ils nous forcent à l’austérité et à anéantir les investissements publics.

Règlements, exigences du Pacte de stabilité et de croissance, imposent la baisse structurelle de la dépense publique donc moins d’hôpitaux, moins de services publics, plus d’inégalité, impossibilité de mener la transition écologique. Faisons de cette élection un référendum contre Macron.

Quelques frémissements en Italie, au Portugal et en Espagne ...

Pour pouvoir appliquer le programme de « L’avenir en commun » il faut sortir des traités européens.

Programme en 5 grands points :

1- Faire respecter la souveraineté des peuples

L’UE est engagée dans une dérive autoritaire. La démocratie y est un problème. Les gouvernements nationaux sont à la merci des menaces et du chantage de la Commission, de la BCE, et du mécanisme européen de stabilité. Les peuples doivent devenir souverains en Europe.

Garantir la souveraineté populaire :

En appliquant le plan A puis le B si nécessaire.

Plan A : renégociation collective des traités pour permettre l’harmonisation sociale et fiscale, la mise en place d’un protectionnisme solidaire et écologique, une politique distributive, une réorientation des missions de la Banque centrale européenne.

Plan B : il dépend du poids de chaque pays européen et du rapport de force qu’il peut imposer. Pour la France, il s’agira de construire de nouvelles coopérations européennes libérées des contraintes austéritaires avec les pays qui le voudront.

En parallèle des plans A et B, la France sera prête à désobéir à certaines règles. Elle oeuvrera pour l’interdiction de la concurrence déloyale, du travail détaché, des délocalisations, contre les inégalités écologiques, etc, …

En s’exonérant des règles du Pacte de stabilité, en reconnaissant le droit à la désobéissance aux règles européennes.

Zone euro et budget 2021-2027, stopper la fuite en avant libérale !

Proposer la refondation de l’UE sur la base du mieux disant social et environnemental, refuser les politiques austéritaires, l’indépendance de la BCE, la tutelle imposée par la troïka (FMI, BCE, Commission). Bloquer la contribution française au budget tant que l’UE promeut une politique d’inégalité (concurrence déloyale, travail détaché, délocalisations, inégalités des règles écologiques, etc …), tant que les règles de déficit public, les rabais ne sont pas revues. Refuser les coupes dans la PAC. Refuser que les fonds européens soient conditionnés à l’application des réformes structurelles.

Donner de nouveaux droits démocratiques :

Inscrire dans les traités un droit de révoquer les députés et les responsables publics européens par référendum, permettre qu’une motion de censure citoyenne renverse la Commission. Abroger la directive sur le secret des affaires, proposer une directive qui protège le droit à l’information. Dégager les lobbys privés des institutions, exiger la transparence et la publicité des débats au sein du Conseil européen, de l’Eurogroupe et des trilogues (négociations informelles mais décisives de la Commission avec des représentants du parlement et du Conseil sur une directive ou un règlement).

Augmenter les pouvoirs des parlements nationaux et renforcer le parlement européen :

Donner le pouvoir d’initiative des lois au Parlement européen. Exiger que le futur Parlement vote le budget 2021-27 et l’investiture du futur président de la BCE.

Permettre aux parlements nationaux de bloquer un texte européen.

2- Engager la planification écologique

L’UE laisse le pouvoir aux lobbys et à l’industrie chimique contre la santé et l’environnement. Le libre échange et la politique agricole de l’UE favorisent une agriculture polluante et aggravent le changement climatique.

Protéger l’écosystème, la santé, les biens communs et les animaux :

Imposer des indicateurs de progrès humains, instaurer la « règle verte » en ne prenant pas à la Terre plus qu’elle ne peut supporter, faire de l’énergie un bien commun en arrêtant les privatisations et la destruction des services publics (trains, barrages hydroélectriques, etc…) , revoir à la hausse les réductions des émissions des gaz à effet de serre en portant la part d’énergie renouvelable à 45%.

Eradiquer les conflits d’intérêts et garantir l’indépendance des agences européennes de contrôle des médicaments, de l’alimentation, de l’environnement, interdire les perturbateurs endocriniens.

Elaborer des lois visant à la protection des animaux, sauvegarder la biodiversité dans l’UE.

Faire du droit de l’eau un droit fondamental et instaurer la gratuité de l’accès aux m3 vitaux.

Interdire la brevetabilité du vivant.

100% d’énergie renouvelable en 2050 :

Supprimer les subventions aux énergies fossiles, créer un institut européen public de recherche sur la transition énergétique, abandonner le marché carbone, mettre en place une taxe carbone aux frontières, voter une fiscalité carbone kérosène.

Exiger un droit de regard du Parlement sur les fusions acquisitions décidées par la Commission.

Mener une politique agricole commune écologique pour une alimentation de qualité :

Assurer la souveraineté alimentaire, développer l’agriculture écologique et paysanne, sortir des pesticides et des OGM, interdire les agro-carburants en compétition avec les usages alimentaires, supprimer les élevages intensifs en favorisant les productions végétales.

Mettre en place une planification écologique européenne :

Défendre un aménagement écologique et social.

Elaborer un plan européen pour le transport ferroviaire.

Engager un « plan mer » pour développer l’économie maritime, lancer un plan européen de dépollution des mers et des océans, protéger le littoral.

Soutenir l’économie circulaire, lutter contre le suremballage et l’obsolescence programmée.

Lutter contre le gaspillage alimentaire.

3- Mettre au pas la finance, en finir avec le dumping social et fiscal 

Il faut des investissements publics permettant de construire un nouveau modèle social or l’UE impose l’austérité, défait les services publics, organise la concurrence entre ses membres pour les profits des actionnaires et de la finance.

Stop au dumping social : non régression, égalisation sociale et coopération :

Abolir la directive de détachement des travailleurs qui doivent relever du droit le plus favorable, imposer l’harmonisation sociale par le haut (clause de non régression des droits sociaux)

Accorder les primautés : du droit du travail sur le droit de la concurrence, des conventions de l’OIT sur les européennes si elles sont plus favorables, stopper les délocalisations internes à l’UE.

Instaurer un SMIC à 75% du salaire médian de chaque pays, instaurer un salaire maximum européen.

Réduire la durée maximale de travail autorisée par le droit de l’UE.

Réviser les règles des marchés publics, promouvoir une économie numérique coopérative.

Revoir la directive « Droits des actionnaires » afin d’interdire aux entreprises de distribuer un montant de dividendes supérieur à leurs bénéfices.

Augmenter les Fonds européens d’aides aux plus démunis (FEAD) à hauteur de 2 Mds d’euro.

Développer les services publics et défendre la Sécurité Sociale :

Refuser la concurrence et la privatisation des services publics, garantir la maitrise publique des activités d’intérêt général, permettre des monopoles publics (SNCF), attribution de la gestion des services sans mise en concurrence. Stopper les politiques d’austérité.

Autoriser les aides de l’Etat aux secteurs stratégiques sans blocage de la Commission.

S’opposer à la marchandisation des services publics (éducation, enseignement supérieur), à la hausse des assurances privées. Protéger la Sécurité Sociale, les retraites.

Plus aucun sacrifice pour l’euro, pour une relance sociale écologique :

Engager un plan de relance par l’investissement.

Mettre fin à l’indépendance de la BCE, modifier ses statuts et missions.

Combattre les réformes structurelles, refuser les plans d’austérité et le mécanisme européen de stabilité.

Organiser une conférence européenne sur les dettes souveraines.

Mettre au pas la finance, les multinationales et les évadés fiscaux :

Multinationales : S’engager derrière l’ONU pour un traité international les contraignant à respecter les droits humains, combattre leurs privilèges juridiques, suppression des tribunaux d’arbitrage, les obliger à respecter le droit européen en matière sociale et environnementale, les obliger à déclarer leurs activités et leurs impôts.

Taxer les transactions financières, interdire les instruments financiers toxiques, s’opposer à la constitution d’un marché unique, bloquer les rémunérations des traders et des stock options, poursuivre les délinquants financiers, contrôler les mouvements de capitaux.

Séparer les banques d’investissement et de dépôt.

Paradis fiscaux : y inclure le Luxembourg, Chypre, Malte, les Pays-Bas, l’Irlande, les obliger à mettre fin à leurs pratiques déloyales, empêcher les profits non taxés dans l’UE de la fuir.

Créer une harmonisation fiscale par le haut, mettre en place l’impôt universel pour les particuliers.

Instaurer un taux minimum d’imposition sur les sociétés.

Faire des outre-mer la pointe avancée du progrès humain :

Financer un plan de rattrapage social et environnemental, d’investissement public et de planification écologique.

Faire de l’outre-mer des territoires pilotes de la transition écologique (autonomie énergétique, autosuffisance alimentaire, préservation de la biodiversité).

4- Construire la paix et les coopérations

L’UE est soumise à l’OTAN et à la logique guerrière des USA. Reculs en France des droits et libertés pour cause de lutte antiterroriste.

Stop au libre échange, vive le protectionnisme solidaire :

Promouvoir des relations commerciales dans l’esprit de la Charte de la Havane, refuser tout nouvel accord de  libre échange, surtaxer les importations en provenance de pays ne respectant pas les normes de l’OIT.

Protéger les industries stratégiques.

Combattre l’hégémonie monétaire des USA.

Coopérer avec les pays en développement :

Porter l’aide publique au développement à 0,7% du PIB.

Financer la lutte contre le changement climatique.

Rejeter les « Accords de partenariat économique » inégaux, les accords de pêche privant les pêcheurs de ces pays d’accès à la source.

Promouvoir les coopérations internationales pour le co-développement, construire un partenariat méditerranéen (Portugal, Espagne, France, Italie, Malte, Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye).

Généraliser l’importation de produits issus du commerce équitable garantissant un prix minimum aux producteurs.

Non à l’Europe de la guerre :

Réaffirmer que l’ONU est le seul organe légitime pour la sécurité collective, défendre la sortie de l’OTAN, renouer les relations avec la Russie.

Organiser une conférence sur les frontières intérieures et extérieures de l’UE (Irlande, Chypre, Hongrie, Autriche/Italie, Ukraine/Russie, etc).

Armement nucléaire : ne pas l’étendre à l’ensemble du territoire européen, dans le cadre de l’ONU relancer le processus de désarmement.

Reconnaître l’Etat Palestinien.

Lutter contre tous les réseaux maffieux.

Lutter contre le terrorisme :

Défendre le principe d’une action de police non militaire.

Refuser la soumission aux USA (transferts unilatéraux de données personnelles, prisons secrètes de la CIA dans l’UE, etc …).

Renforcer Europol, séparer les djihadistes des autres prisonniers, prévoir des programmes spécifiques de rééducation.

Lutter contre le financement des réseaux terroristes, maffieux, criminalité en col blanc.

Garantir l’intervention d’un juge avant toutes mesures de restriction de liberté.

Protéger plus efficacement les données personnelles, créer un Comité d’éthique chargé de lutter contre la généralisation des algorithmes, exiger leur transparence.

5- Face aux réactionnaires, étendre les droits et les libertés

L’UE reste silencieuse devant la montée des extrêmes droites, s’accommode des politiques contraires aux droits humains ou à l’égalité.

Promouvoir l’égalité :

Faire aboutir le projet de directive contre toutes les discriminations bloqué depuis 2004.

Lutter contre les violences domestiques (contrôle au faciès, injures, incitation à la haine), violences faites aux femmes.

Défendre les droits des femmes, l’égalité hommes-femmes.

Permettre la reconnaissance des droits à la famille.

Agir pour les libertés, l’émancipation et la laïcité :

Organisations religieuses : refuser l’expression de leurs chefs dans les institutions, leur financement avec des fonds européens, refuser le dialogue avec les églises (bien que prévu par le traité de  Lisbonne), abolir le délit de blasphème.

Reconnaître les droits à la contraception, à l’avortement, à la fin de vie assistée, en garantir les financements.

Faire appliquer le principe d’autodétermination du genre, interdire les mutilations de personnes intersexes.

Protéger les données personnelles.

Proposer une directive d’humanisation et de meilleur contrôle des conditions carcérales.

Garantir la neutralité du Net.

Porter une ambition culturelle et éducative :

Protection de l’enfance : Créer un Conseil Européen de protection de l’Enfance (CEPE), lutter contre la pédocriminalité, fixer la majorité sexuelle à 15 ans.

Créer une direction de l’Economie Sociale et Solidaire.

Elargir le programme Erasmus.

Briser le monopole des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Au niveau de l’UE créer des centres de recherches artistiques, créer des réseaux de recherches sur les enjeux de sociétés liés à la transition écologique et sociale, créer des laboratoires de recherches publiques dans les domaines de la santé, des sciences de l’éducation, de l’environnement, de l’énergie de la mer et de l’espace, créer un réseau « Universités européennes » reposant sur la gratuité, créer une plateforme de publications scientifiques gratuites gérée par les chercheurs.

Renforcer le financement public de la recherche fondamentale en l’harmonisant avec l’enseignement supérieur (objectif 3% du PIB).

Défendre le droit à la gratuité et au libre accès à l’Université.

Arrêter la guerre aux migrants, permettre à chacun de « vivre et travailler au pays » :

Organiser une conférence internationale sur les migrations sous l’égide de l’ONU.

Combattre les causes de l’exil forcé.

Créer un corps européen civil de secours et sauvetage en mer.

Refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures , refuser la militarisation de la politique de contrôle des flux migratoires.

Mettre fin aux règlements de Dublin, aux accords du Touquet, refuser le principe de « pays tiers surs» visant à sous traiter l’examen des demandes d’asile.

Garantir les droits d’asile. Abolir le délit de solidarité au niveau européen.

Construire un programme pour l’aide au retour des réfugiés qui le souhaitent.

Sources:

Site de l’Union : européenne europa.ue commission européenne

Toute l’europe.ue comprendre l’Europe Les commissaires européens

Toute l’europe.ue comprendre l’Europe Le Conseil de l’Union européenne

Wikipédia Présidents de l’Union européenne

Wikipédia Parlement européen

Vie publique au coeur du débat public. Qu’est-ce que le Conseil de l’UE ou le Conseil des ministres ?

Wikipédia Démographie de L’Union Européenne

Actualité Parlement européen 20/02/2013 Combien de députés pour chaque pays après les élections européennes de 2014 au Parlement.

Courrier International du 25/05/2014

https://www.courrierinternational.com › ... › Courrier international - Paris

Le Monde Afrique du 31/10/2017 Quand l’EU renvoie la crise migratoire de l’autre côté de la Méditerrannée.

Commission européenne 7/12/2017 Feuille de route pour une politique migratoire durable

Amnesty internationale 16/06/2018 Libye. Les politiques de l’UE contribuent à accroitre le nombre de migrants et de réfugiés détenus

MSF Mise à jour le 23/04/2018, A l’intérieur des centres de détention des migrants en Libye

Commission européenne Communiqué de presse 27/09/2017.Etat de l’Union 2017, La Commission présente les futures étapes d’une politique migratoire et d’asile plus solide …

Accord UE-Turquie du 18/03/2016

Union européenne Action extérieure du 18/06/2018 Le partenariat De l’UE avec les Pays de G5 Sahel

Plateforme d’information sur l’asile FMR L’accord UE Turquie : Qu’advient-il de ceux qui retournent en Turquie 07/04/2017

Les chiffres astronomiques de l’évasion fiscale le Figaro 07/11/2017

Le Monde Evasion fiscale 06/03/2018 Bruxelles va épingler 7 pays européens favorisant l’évasion fiscale

Libération 4/07/2017 Le Parlement européen vote une transparence fiscale facultative.

You tube Meeting de JL. Mélenchon à Lille du mardi 30/10/2018

Bulletin d'information aux Amis de Finance Watch - Octobre 2018. Comment les nouveaux  accords de commerce menacent la stabilité financière. 

Rapport_iv-fw_francais La régulation financière à l’épreuve de la politique commerciale européenne

https://www.touteleurope.eu/.../la-politique-de-securite-et-de-defense-commune-psdc....

https://www.defense.gouv.fr/...psdc/l-union-europeenne-et-la-politique-de-securite-et-...

https ://www.defense.gouv.fr/salle-de-presse/communiques-…s-ministres-de-la-defense-de-l-initiative-europeenne-d-intervention

https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/voting-system/unanimity/

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/finances-publiques/cadre-europeen-finances-publiques/essentiel/s-informer/traite-stabilite-coordination-gouvernance-sein-union-economique-monetaire-focus-dispositions-budgetaires#.W_awbGZ7QlU

https://www.touteleurope.eu/actualite/elections-europeennes-2019-mode-d-emploi.html

https://www.touteleurope.eu/actualite/le-budget-de-l-union-europeenne.htmlhttp:/www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-annual-budget/2017/

http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/regulations/regulations_fr.cfm

Commission européenne 2018

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/libris/.../3303330403884_EX.pdf

https://lafranceinsoumise.fr/2018/07/04/rapport-du-comite-electoral-reunion-du-30-juin/

Wikipédia Omarjee, Bompard, Maurel, Amar, Schneckenburger, Le Néouannic, Guénolé.

https://lafranceinsoumise.fr/.../elections-europeennes.../les-candidates-aux-elections-...

https://lafranceinsoumise.fr/.../texte-programmatique-pour-les-elections-europeennes/

https://www.touteleurope.eu/actualite/budget-de-la-pac-la-commission-europeenne-propose-une-baisse-de-5.html

Les Crises 29/11/2018. La sécession des « élites » ou comment la démocratie est en train d’être abolie de Coralie Delaume

La construction européenne est un formidable outil de déresponsabilisation des « élites » nationales, notamment des élites politiques qui élues au suffrage universel ont transféré les grands choix (les vraies charges) au niveau supranational (BCE, Commission, Cour de justice de l’UE) , qui lui ne rend pas de comptes.

Dans l’UE, les élections (échelon nationale) sont décorrélées de la prise de décision (échelon supranational).

 

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